Suis-je incollable sur la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les sociétés qui exercent à titre habituel une activité professionnelle indépendante. Les auto-entrepreneurs sont donc concernés ; peu importe l’activité (commerciale ou libérale) et la situation au regard de la TVA !
Evidemment, il existe des exceptions.

La période de référence en matière de CFE est : l’avant-dernière année  civile (N-2) précédant celle de l’imposition (N). Question technique mais importante pour la suite !

Donc pour 2023, on s’intéressera à l’année 2021.

Lorsque les recettes de l’année de référence sont < à 5 000€, l’entreprise est exonérée de CFE. Lorsque la période de référence (2021 en ce qui concerne le CFE 2023) n’est pas sur 12 mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes doit être recalculé sur une base de 12 mois.

Ainsi, si vous avez débuté votre activité le 1 juillet 2022 : il faut prendre les recettes 2022 (10 000€ par ex) et les ramener sur 12 mois (10 000 / 6 x 12 = 20 000).

La CFE est basée sur un seul élément : la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière donc votre local professionnel.

Comme pour l’ex-taxe d’habitation ou la taxe foncière, c’est l’Administration fiscale qui détermine la valeur. C’est assez opaque ! Donc, effectivement, pour une même surface, la base de calcul peut être différente. De plus, les taux sont différents d’une commune à l’autre.

Malheureusement, cela ne fonctionne pas comme cela ! Le législateur considère que toutes les entreprises doivent contribuer pour un certain montant à la couverture des charges des collectivités locales.

C’est pourquoi, dans ce cas précis, il applique une cotisation minimum de CFE, qui est déconnectée de la valeur du local.

Afin d’éviter une disproportion entre le montant de la CFE à régler et le chiffre d’affaires ou le montant de recettes réalisé par l’entreprise, un barème a été mis en place.

Les recettes de l’année de référence (2022 en ce qui concerne la CFE 2024) étant > à 5 000€, la CFE est due !

Vous recevrez un avis d’imposition dématérialisé (et non un courrier) sur votre compte fiscal en ligne. Sur cet avis sera indiqué le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Avez-vous créé votre compte professionnel sur impot.gouv ?

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

Certes le créateur doit remplir une déclaration la 1ère année (imprimé 1447-C) avant le 31 décembre de son année de création.
Les années suivantes, rien à faire ! Par contre, en cas de changement (déménagement par exemple), il devra une déclaration à remplir : la 1447-M.

Les principales exonérations concernent :

• les artisans travaillant seuls ou avec le seul concours d’une main d’œuvre familiale ou d’apprentis, sous réserve qu’ils remplissent 3 conditions :
  • prépondérance du travail manuel
  • ne pas spéculer sur les matières premières
  • ne pas utiliser d’installations trop importantes
• l’artisan-taxi
• les personnes qui enseignent la littérature, les langues vivantes ou les langues mortes, les mathématiques, les sciences physiques, naturelles, les sciences humaines, le droit, etc. L’exonération n’est accordée que si les professeurs dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile soit au domicile de leurs élèves.
• les activités artistiques
• le créateur : pas de CFE, l’année de début d’activité
• les personnes réalisant de faibles recettes ( < 5 000€ au titre de l’année de référence).