En cas de doute, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle (BIC ou BNC).

Le sujet est sérieux ! La catégorie a un impact sur le bénéfice imposable, le taux du versement forfaitaire libératoire et le taux des cotisations sociales.

Impact sur le bénéfice imposable

Le taux d’imposition dépend de votre activité.

Et pour les activités BIC, attention, il faut répartir ses recettes entre ventes et prestations de services.

Bon à savoir ! Une activité de restauration relève des ventes.

Activité	Taux d’abattement représentatif des charges	Taux d’imposition applicable à vos recettes
BIC- Ventes	71%	29%
BIC- Prestations de services	50%	50%
BNC – Prestations de services	34%	66%

Impact sur le taux du Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Le versement libératoire est calculé sur la base des recettes déclarées. Son taux varie lui aussi en fonction de la nature de l’activité exercée :

• 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logements tels que tourisme classé et chambres d’hôte,
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales et les loueurs en meublé,
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Impact sur le taux des cotisations sociales

Le taux dépend une nouvelle fois de l’activité exercée.

Bon à savoir ! Pour les activités libérales, il existe 2 taux, l’un pour les activités relevant de la CIPAV et un autre, pour les autres activités (relevant de la SSI). Un article a été consacré au sujet, pour le consulter, cliquer ici.

Activités	Taux de cotisations sociales
BIC – Ventes	12,30%
BIC – Prestations de services	21.20%
BIC – Meublé de tourisme classé	6%
BNC – Prestations de services relevant de la SSI	21.10%
BNC – Prestations de services relevant de la CIPAV	21.20%

J’interroge d’Administration fiscale (= rescrit)

Pour obtenir l’avis de l’Administration (qui l’engage) et ainsi vous protéger contre un redressement lié à une erreur de qualification, vous devrez fournir tous les éléments qui lui permettront de se prononcer en connaissance de cause. Cette démarche se nomme : un rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels »

Demande écrite

Votre demande doit être écrite et adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter de manière précise et complète votre situation et notamment la nature de l’activité exercée, les moyens matériels mis en œuvre, le montant des capitaux investis et, en cas de pluralité d’activités, la nature et l’importance relative de chacune.
Votre demande doit préciser la catégorie de revenus à laquelle vous estimez devoir rattacher les revenus de votre activité professionnelle :

• BIC pour les activités commerciales et artisanales
• BNC pour les activités libérales

Réponse de l’Administration fiscale

L’administration dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour vous répondre ( art. L 80 B, 8° du livre des procédures fiscales).

Si votre demande est incomplète, l’administration vous invite à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Bon à savoir ! L’absence de réponse dans ce délai de trois mois vaut approbation tacite, ce qui signifie que l’administration sera réputée approuver le régime fiscal que vous aurez retenu sous réserve de ne pas avoir menti dans la description de votre activité.

Conclusion et conseils

Cette démarche est évidemment gratuite et peut vous éviter un tas d’ennuis alors n’hésitez pas !

Je vous conseille de vous rapprocher d’un organisme de gestion agréé pour vous aider à rédiger votre demande.

Dernier point : si vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise, il faudra ventiler les recettes par nature.