Je suis en franchise et j’achète des biens dans l’Union européenne.

TVA - Articles

L’un de vos fournisseurs se situe dans l’Union européenne ? Voilà ce que vous devez absolument savoir.

La législation applicable en matière de TVA dépend du montant de vos achats.

Montant des achats annuels < à 10 000€ HT

Bénéficiaire de la franchise en base de la TVA, vous ne possédez pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Votre fournisseur va, en principe, vous facturer la TVA de son propre pays.

TVA allemande s’il est allemand.

Montant des achats annuels > à 10 000€ HT

Dès lors que le montant cumulé de vos achats dans l’Union européenne dépasse 10 000€, tout change !!!

1ère étape : demander un numéro d’identification à la TVA

Cette demande doit être adressée à l’administration fiscale. Utilisez la messagerie qui se trouve dans votre espace PROFESSIONNEL.

Vous trouverez un modèle dans COURRIERS-TYPE.

Le numéro d’identification à la TVA dit numéro de TVA intracommunautaire se compose ainsi :

FR
2 chiffres
Numéro SIREN

Une fois votre numéro attribué, vous devez le communiquer à vos fournisseurs européens.

Le fournisseur facturera hors taxe (HT)

Une fois la facture HT entre les mains… charge à vous de déclarer la TVA !!!

2ème étape : établir une déclaration de TVA

Vous devrez payer de la TVA française sur vos achats européens.

Pour ce faire, il convient de remplir une déclaration de TVA appelée CA3.

Il faudra appliquer le taux de TVA applicable en France : 20% sur des assiettes mais 5.5% sur des épinards !

Cet achat rentre dans la catégorie des acquisitions intracommunautaires.

Techniquement, cette opération est nommée : autoliquidation de la TVA. Pour savoir comment remplir votre déclaration de TVA, consultez l’article Autoliquidation dédié au sujet.

Liste des pays concernés

Ils sont 27 !

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.