Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL).

C’est une possibilité qui leur est offerte, pour payer l’impôt dû sur les revenus tirés de leur activité.

Quel est l’intérêt ? C’est de régler l’impôt en même temps que ses cotisations sociales. Fini les décalages et les régularisations !

Ce régime dérogatoire est évidemment soumis à plusieurs conditions. Je vous explique ; pour les abonnés, je vous propose également une vidéo pédagogique sur le sujet.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La condition principale est liée aux revenus de l’auto-entrepreneurs (et de sa famille !).

Tout dépend du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal ! Il doit être inférieur à un seuil (qui évolue chaque année).

• Le RFR 2022 doit, pour 2024, être inférieur à 27 478 euros par part.
• Exemple : pour un couple (2 parts), le seuil s’élève à 27 478 x 2 = 54 956 euros,
• Pour un couple avec un enfant, le seuil s’établit à 68 695 euros (27 478 X 2.5)

Le nombre de parts est indiqué sur l’avis d’imposition.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

Vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Exemple : pour bénéficier du VFL en 2024, l’option doit être effectuée avant le 30 septembre 2023.

Dans le cas de la création d’une micro-entreprise, vous avez jusqu’au dernier jour du 3e mois suivant le début de votre activité, si vous n’avez pas opté lors de vos démarches de création sur le guichet unique.

Un modèle de courrier est disponible sur le site MAMICROFACILE.

Comment se calcule l’impôt ?

Le versement libératoire sera calculé sur la base des recettes déclarées sur laquelle un taux d’imposition sera appliqué. Ce taux varie en fonction la nature de l’activité exercée :

• 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logements tels que tourisme classé et chambre d’hôte,
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales et les loueurs en meublé,
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Exemple : un commerçant déclare 10 000€ de recettes en juin 2023 ; il devra régler 100€ d’impôt (10 000 x 1%).

Est-ce que le VFL dispense de remplir la déclaration annuelle de revenus ?

Non ! Vous devez continuer à faire une déclaration de revenus annuelle sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr en y renseignant le montant de votre chiffre d’affaires de l’année.

Attention, il y a une zone spécifique à remplir !

Le VFL est-il toujours intéressant ?

Non, parfois, c’est très intéressant, mais parfois, c’est défavorable voire très défavorable ! Tout dépend de votre situation personnelle et de vos revenus.

Il faut se projeter en 2024 ; pas évident quand on ne lit pas dans l’avenir !!!

Il est donc important de faire des simulations et de comparer le montant payé :

• VFL d’un côté + Impôt classique avec application du barème progressif sur tous les autres revenus du foyer
• Imposition classique avec application du barème progressif sur l’ensemble des revenus du foyer (dont le revenu de l’auto-entrepreneur)

Une chose est certaine, si vous êtes non-imposable, vous ne devez pas opter !!!

Puis-je changer d’avis ?

Oui !

Pour dénoncer le VFL, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année pour une mise en application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

N’optez pas au versement forfaitaire libératoire pour vous simplifier la vie ou parce qu’un ami vous l’a conseillé.

C’est sujet sérieux qu’il ne faut prendre à la légère. Les impôts ne vous rembourseront pas les sommes payées dans le cadre du VFL !!! Une fois payé, cela vous libère de l’impôt que vous soyez gagnant ou perdant !

Le VFL peut vous permettre d’économiser pendant 1 an ou 2 beaucoup d’impôts si les recettes déclarées sont importantes… Mais parfois, le VFL n’est pas avantageux.

Je vous conseille vivement de faire des simulations (avec différents niveaux de recettes) et de vous faire accompagner. Les organismes de gestion agréés maitrisent parfaitement le sujet, n’hésitez pas à les contacter de ma part 🙂