Vous êtes susceptible d’être concerné si vous avez exclusivement une clientèle de particuliers et que vous intervenez à leur domicile, pour réaliser des services qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées. Après une démarche particulière de votre part, vos clients pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.

Cet article est consacré aux services à la personne (SAP).

Quels sont les services concernés ?

La liste des activités se trouve à l’article D7231-1 du Code du Travail. Elles se divisent en 3 catégories :

• celles relevant d’un simple déclaration
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Travaux de petit bricolage
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile
  • Livraison de repas à domicile
  • Livraison de courses à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique à domicile
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Assistance administrative à domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • …
• celles soumises à agrément
• celles soumises à autorisation.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Condition d’activité exclusive

La réglementation impose que l’entreprise ne travaille que pour des particuliers et à leur domicile.

Concrètement, cela signifie que vous ne pourrez pas travailler pour des entreprises !!! Travailler pour une entreprise vous ferait perdre le droit à bénéficier du SAP.

Comment faire pour que mes clients bénéficient du CI ?

La démarche

Votre entreprise doit disposer d’une déclaration SAP délivrée par les services de l’État. La déclaration se fait dans l’application NOVA.

Il faut donc créer votre entreprise, au préalable. Votre numéro SIRET vous sera demandé.

La facture

Il faudra indiquer sur vos factures le numéro d’enregistrement de déclaration SAP. Ce numéro est attribué lors de l’obtention de la déclaration auprès des services de l’Etat.

Le montant du crédit d’impôt

Taux

Le crédit d’impôt sur le revenu est égal à 50 % des dépenses engagées.

Dépenses plafonnées

Le plafond annuel s’élève à 12.000€, toutes prestations confondues. Mais il peut être majoré en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… 20 000 € maximum.

Attention, il existe des sous-plafonds :

• petit jardinage à domicile : 5 000 €
• assistance informatique et internet : 3 000 €
• petit bricolage : 500 €

Impact sur l’impôt sur le revenu

Le crédit d’impôt s’impute sur montant de l’impôt dû après imputation des éventuelles réductions d’impôt. Le surplus ou la totalité (si vous êtes non imposable) est remboursé.

Pour en savoir + sur le mécanisme de l’impôt, MaMicroFacile vous propose une vidéo.

Rentrer dans le cadre du SAP vous facilitera la vie en terme de négociations tarifaires avec vos clients (-50%), vous permettra d’apparaitre dans l’annuaire national et de capter de nouveaux clients.

Par contre, rentrer dans le cadre du SAP vous restreint en terme de clientèle à cause de la condition d’exclusivité.

Pour parer à cette contrainte, on peut imaginer de réaliser le SAP en tant que salarié et garder son auto-entreprise pour les autres clients. Cette solution peut avoir également comme avantage de ne pas dépasser les seuils (micro et TVA) 🙂

Attention, certaines activités rentrant dans le SAP ne peuvent pas être exercées par les auto-entrepreneurs. C’est le cas des travaux de jardinage exercés à titre principal (activité relevant de la MSA, exclue du régime auto-entrepreneur).

N’hésiter à contacter des spécialistes de la petite entreprise comme les organismes de gestion agréés.