Un plombier est un « BIC » pour Bénéfice Industriel et Commercial alors qu’un formateur est un « BNC » pour Bénéfice Non Commercial.

Pour ces deux activités, pas de difficultés particulières mais parfois, on peut avoir un doute.

Par exemple, de quelle catégorie relève un influenceur ? ou un photographe ? Effectivement, ce n’est pas toujours évident !

En cas de doute et parce que les conséquences sont très importantes, il faut demander à l’administration de se prononcer sur la catégorie dont relève votre activité professionnelle.

Le sujet est extrêmement sérieux étant donné que les taux applicables à l’autoentrepreneur dépendent de cette classification :

• versement forfaitaire libératoire
• cotisations sociales,
• contribution à la formation professionnelle et à la CCI/CMA
• abattement représentatif des charges (micro-fiscal)

Impact sur le bénéfice imposable

Le taux d’imposition applicable dépend effectivement de l’activité exercée.

Et pour les activités BIC, attention, il faut répartir les recettes entre ventes et prestations de services.

Bon à savoir ! Une activité de restauration relève des ventes.

Activité	Taux d’abattement représentatif des charges	Taux d’imposition applicable à vos recettes
BIC- Ventes	71%	29%
BIC- Prestations de services	50%	50%
BNC – Prestations de services	34%	66%

Impact sur le taux du Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Le versement libératoire est calculé sur les recettes déclarées. Quant à son taux, il varie lui aussi en fonction de la nature de l’activité exercée :

• 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logements tels que tourisme classé et chambres d’hôte,
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales et les loueurs en meublé,
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Impact sur le taux des cotisations sociales

Le taux dépend une nouvelle fois de l’activité exercée.

Bon à savoir ! Pour les activités libérales, il existe 2 taux différents, l’un pour les activités relevant de la CIPAV et un autre, pour les autres activités (relevant de la SSI). Un article a été consacré au sujet, pour le consulter, cliquer ici.

Activités	Taux de cotisations sociales (Mis à jour au 1/7/24)
BIC – Ventes	12,30%
BIC – Prestations de services	21.20%
BIC – Meublé de tourisme classé	6%
BNC – Prestations de services relevant de la SSI	23.10%
BNC – Prestations de services relevant de la CIPAV	23.20%

J’interroge d’Administration fiscale (= rescrit)

Pour obtenir l’avis de l’Administration (qui l’engage) et ainsi vous protéger contre un redressement lié à une erreur de qualification, vous devrez fournir tous les éléments qui lui permettront de se prononcer en connaissance de cause.

Cette démarche se nomme : un rescrit « définition catégorielle de certains revenus professionnels »

Demande écrite

Votre demande doit être écrite et adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous devez présenter de manière précise et complète votre situation et notamment

• la nature de l’activité exercée,
• les moyens matériels mis en œuvre,
• le montant des capitaux investis
• et, en cas de pluralité d’activités : la nature et l’importance relative de chacune.
  

Votre demande doit également préciser la catégorie de revenus à laquelle voter activité semble relever :

• BIC pour les activités commerciales et artisanales
• BNC pour les activités libérales

Réponse de l’Administration fiscale

L’administration dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour vous répondre ( art. L 80 B, 8° du livre des procédures fiscales).

Elle vous invitera à fournir les éléments complémentaires si votre demande est incomplète ou imprécise.

Bon à savoir ! L’absence de réponse dans ce délai de trois mois vaut accord tacite. Cela signifie que l’administration est réputée approuver le régime fiscal que vous avez indiqué dans votre demande, sous réserve bien sûr de ne pas avoir menti dans la description de votre activité !

Conclusion et conseils

Cette démarche est évidemment gratuite et ne peut finalement que vous éviter un tas d’ennuis. Bref, il ne faut pas hésiter !

SI vous avez des difficultés pour rédiger votre rescrit, je vous conseille de vous rapprocher d’un organisme de gestion agréé.

Dernier point : si vous exercez plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise, il faudra bien penser à ventiler vos recettes par nature.

En conclusion, tout a son importance lorsqu’on est chef d’entreprise !