Franchise de TVA : je contrôle 3 seuils !
Vous bénéficiez de la franchise de TVA (article 293 B du CGI) mais le resterez-vous toute l’année ?
Sachez que l’on peut démarrer l’année en franchise et la terminer à la TVA !!! Vous devez donc surveiller mensuellement l’évolution vos recettes. Il faut raisonner en cumulé.
1er seuil à connaitre : le seuil majoré 2024
| Activité | 2nd seuil pour 2024 dit seuil majoré |
| Ventes et fourniture de logement (BIC) | 101.000€ |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 39.100€ |
Cumulez vos recettes réalisées depuis le 1er janvier 2024 et comparez les au seuil majoré.
Mes recettes cumulées 2024 ne dépassent pas le seuil majoré
Vous êtes encore en franchise mais attention, continuez à surveiller ce seuil jusqu’au 31 décembre 2024.
Mes recettes cumulées 2024 dépassent le 2nd seuil
Mauvaise nouvelle si vous n’avez pas anticipé : vous êtes à la TVA depuis le 1er jour du mois de dépassement.
2ème seuil à connaitre : le seuil 2025
Comme je vous l’avais annoncé il y a quelques mois dans l’article intitulé Franchise TVA : je m’informe sur la réforme, les règles et les seuils vont changer au 1er janvier 2025. Il faut anticiper !
| Activité | 1er seuil 2025 dit seuil de droit commun |
| Ventes et fourniture de logement (BIC) | 85.000€ |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37.500€ |
Si vos recettes de l’année 2024 ne dépassent pas le seuil
Vous serez encore de la franchise au 1er janvier 2025.
Si vos recettes de l’année 2024 dépassent le seuil
Vous basculerez à la TVA au 1er janvier 2025.
3ème seuil à connaitre : le seuil d’achats dans l’Union européenne
| Activité | Seuil |
| Ventes (BIC) | 10.000€ |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 10.000€ |
Si le cumul de vos achats dans l’Union européenne ne dépasse pas le seuil
Tout va bien ! Vous pouvez continuer à acheter auprès de vos fournisseurs européens ; en matière de TVA, ils appliquent la TVA de leur pays.
Surveillez néanmoins ce seuil jusqu’au 31 décembre 2024.
Si le cumul de vos achats dans l’Union européenne dépasse le seuil
Tout va changer !
Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à l’Administration fiscale et le transmettre à vos fournisseurs. Ces derniers vous factureront sans TVA mais vous devrez faire une démarche pour payer, à la place, de la TVA française.
Si vous êtes concerné, je vous conseille de consulter cet article : Je suis en franchise et j’achète des biens dans l’Union européenne
Conclusion et conseils
J’espère que vous êtes dans les clous et que vous pouvez partir sereinement en vacances !
Un doute ? Ne restez pas seul avec vos questions. Je vous conseille de vous rapprocher d’un professionnel de la petite entreprise comme les organismes de gestion agréés.