Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint
MODÈLE D'ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L'INFORMATION DONNÉE À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES CONTRACTÉES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS
Déclaration de non-condamnation et de filiation
Déclaration de non-condamnation et de filiation