Les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL). C’est l’un des nombreux avantages de la micro-entreprise.

Quel est l’intérêt de ce dispositif ?

Le VFL, c’est la solution pour payer, sans attendre et donc sans décalage, l’impôt dû sur les revenus tirés de son activité d’auto-entrepreneur. Il est réglé en même temps que les cotisations sociales. Terminés les décalages et les régularisations !

Ce régime particulier est évidemment soumis à plusieurs conditions, que j’ai développées, pour les abonnés, dans une vidéo pédagogique sur le sujet.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il y en a deux :

• l’une est liée aux revenus du foyer qui doivent être inférieurs à un certain seuil
• l’autre dépend du dépôt d’une option.

Quel est le montant de ce seuil et quels sont les revenus à prendre en compte ?

Il faut prendre en compte les revenus de l’auto-entrepreneur et de sa famille ; autrement dit, on tient compte de son revenu fiscal de référence (RFR).

Ce dernier doit être inférieur à un seuil qui est actualisé chaque année.

Bon à savoir ! On raisonne avec un décalage de 2 ans. En d’autres termes, si on s’interroge pour 2025, il convient de se référer au RFR de l’année 2023.

Le seuil correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche d’un barème de l’impôt sur le revenu. C’est technique, je vous l’accorde !

Pour 2025, le RFR 2023 doit être inférieur à 28 797 euros par une part. (limite supérieure de la deuxième tranche d’un barème de l’impôt sur les revenus 2023)

• Ainsi, pour un couple (2 parts), le seuil s’élève à 28 797 x 2 = 57 594 euros,)
• Et pour un couple avec un enfant (2,5 parts), le seuil s’établit à 71 992 euros (28 797 X 2.5)

Le nombre de parts et votre revenu fiscal de référence sont indiqués sur votre avis d’imposition.

Pour se positionner en 2025, il faut donc se référer à son « avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 ».

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

La demande doit être effectuée auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année pour une application l’année suivante.

Par exemple, pour bénéficier du VFL en 2025, l’option doit être effectuée avant le 30 septembre 2024.

Cependant, en cas de création, vous avez jusqu’au dernier jour du 3e mois suivant le début de votre activité pour opter, si vous ne l’avez pas déjà fait sur le guichet unique.

Un modèle de courrier est disponible sur le site MaMicroFacile.

Comment se calcule l’impôt ?

Le versement libératoire se calcule sur la base des recettes déclarées ; par ailleurs, son taux varie en fonction la nature de l’activité exercée :

• 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logements tels que tourisme classé et chambre d’hôte,
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales et les loueurs en meublé,
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Prenons l’exemple d’un commerçant qui déclare 10 000€ de recettes sur son déclaration URSSAF de juin 2024 ; il devra régler 100€ d’impôt (10 000 x 1%).

Est-ce que le VFL dispense de remplir la déclaration annuelle de revenus ?

Non ! Vous devez absolument continuer à remplir votre déclaration de revenus annuelle, sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Il faudra indiquer le montant de vos recettes de l’année, dans une zone spécifique.

Le VFL est-il toujours intéressant ?

Non, parfois, c’est très intéressant, mais parfois, c’est défavorable voire très défavorable ! Tout dépend de votre situation personnelle et de vos revenus.

Il faut se projeter sur l’année concernée ; pas évident quand on ne lit pas dans l’avenir !!!

Il est donc important de faire des simulations et de comparer le montant payé :

• VFL d’un côté + Impôt classique avec application du barème progressif sur tous les autres revenus du foyer
• Imposition classique avec application du barème progressif sur l’ensemble des revenus du foyer (dont le revenu de l’auto-entrepreneur)

Une chose est certaine, si vous êtes non-imposable, vous ne devez pas opter !!!

Puis-je changer d’avis ?

Oui !

Pour dénoncer le VFL, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année pour une mise en application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Un modèle de courrier est disponible sur le site MAMICROFACILE.

N’optez pas au versement forfaitaire libératoire pour vous simplifier la vie ou parce qu’un ami vous l’a conseillé.

C’est sujet sérieux qu’il ne faut prendre à la légère. En principe, les impôts ne vous rembourseront pas les sommes payées « en trop » dans le cadre du VFL !!! Une fois payé, cela vous libère de l’impôt que vous soyez gagnant ou perdant !

Le VFL peut effectivement vous permettre d’économiser beaucoup d’impôts pendant 1 an ou 2 lorsque les recettes déclarées sont importantes… Mais parfois, le VFL n’est pas avantageux.

Je vous conseille vivement de faire des simulations (avec différents niveaux de recettes) et de vous faire accompagner. Les organismes de gestion agréés maitrisent parfaitement le sujet, n’hésitez pas à les contacter de ma part 🙂