Actualité ! Un tribunal administratif a indiqué que l’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) pouvait être dénoncée dans le délai de réclamation (TA Montreuil 16-10-2023 n° 2116414). C’est une excellente nouvelle pour les autoentrepreneurs qui auraient mal géré ce VFL.

MaMicroFacile décrypte pour vous cette Jurisprudence.

Les faits

C’est l’histoire de Mme G ; elle exerce son activité professionnelle dans le secteur de la formation en qualité d’autoentrepreneur. Elle bénéficie du VFL depuis 2014.

En 2021, elle se rend compte que l’option avait été une mauvaise idée !

Elle contacte alors l’Administration Fiscale pour qu’elle lui recalcule l’impôt de manière classique, c’est à dire avec application du barème progressif ; l’application du VFL lui a été défavorable. Elle souhaite se faire rembourser le trop-payé.

L’Administration refuse : en optant pour le VFL, parfois on est gagnant, parfois on est perdant… à vos risques et périls Mesdames et Messieurs les Autoentrepreneurs !

Mme G saisit alors le tribunal et lui demande de prononcer le remboursement du trop-payé. Voici ses arguments :

• le régime de l’impôt libératoire lui a été défavorable  ;
• elle n’a jamais été orientée par la solution la plus adaptée à sa situation ;
• l’URSSAF a accepté de lever l’option pour le prélèvement obligatoire à titre rétroactif (2021) mais elle ne peut lui reverser le trop-perçu.

Les textes

Le tribunal s’est prononcé sur les années non prescrites.

La prescription

La prescription, c’est un délai prévu par la loi pour entreprendre une démarche. Passé ce délai, c’est trop tard. En matière d’impôt sur le revenu, l’article R 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que :

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement…

Les années non prescrites, dans le cas exposé, sont 2018 (date-limite : 31/12/2021), 2019 et 2020.

Le versement forfaitaire libératoire

Analysons l’article 151-0 du code général des impôts (CGI) ; c’est l’article qui explique le mécanisme et le fonctionnement du VFL : la souscription ou la renonciation à cette option doit être exercée, en principe, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou à partir de laquelle il y est renoncé.

La décision du tribunal

Le législateur n’a pas prévu que l’absence de demande dans le délai évoqué ci-dessus entraîne la déchéance de la faculté d’exercer ou de renoncer à cette option dans le délai de réclamation. Donc Mme G a le droit de revenir sur son option.

Ainsi le tribunal demande le recalcul de l’impôt avec application du barème progressif et le remboursement de la différence entre les versements libératoires précédemment versés et les impôts qui auraient été dus sans application de l’option.

Cette décision est historique !!! Vous avez dorénavant le droit de revenir sur votre décision (d’option) et de demander le remboursement du trop-payé lorsque l’option vous a été préjudiciable.

Si vous êtes concerné, RDV chez un spécialiste de la petite entreprise comme les organismes de gestion agréés. Ils vous accompagneront dans vos démarches.