Auto-entrepreneur : quiz spécial Professions libérales (BNC)
Cela fait maintenant quelques mois ou années que vous êtes installé à votre compte en tant qu’auto-entrepreneur.
Il est temps de prendre 5 minutes pour faire le point sur vos connaissances en répondant à 10 questions.
A travers ce quiz, dont l’objectif n’est pas de vous faire peur, vous prendrez conscience de votre niveau de connaissances.
Objectif : enrichir vos connaissances sur le fonctionnement de la « micro ».
En activité - spécial BNC
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Question 1 of 10
1. Question
Vous êtes en entreprise individuelle. Cela signifie que :
Correct
« Entreprise individuelle » est un statut juridique, comme il existe des sociétés.
Sur les factures, il faut mentionner son statut juridique :
- EI ou « Entrepreneur individuel » pour les entreprises individuelles
- SARL ou SAS pour les sociétés, par exemple.
Etre en entreprise individuelle (= être à son compte ; être en nom propre) a été, pendant longtemps, très risqué car le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’exploitant étaient confondus (= un patrimoine unique). En cas de défaillance de l’entreprise, oui, l’exploitant pouvait « perdre » tout ou partie de son patrimoine personnel.
Tout cela a évolué ! Il y a eu une grande réforme en 2022. Dorénavant, l’exploitant a véritablement 2 patrimoines : un privé et un professionnel. En cas de défaillance, le patrimoine privé ne sera pas affecté.
Cette séparation est automatique pour tous les exploitants qui ont débuté leur activité depuis le 15 mai 2022. Si vous étiez déjà installé, cette loi s’applique uniquement à vos dettes nées depuis cette date ; pas d’effet rétroactif !
Pour aller + loin, consultez l’article sur l’entreprise individuelle.
En entreprise individuelle, l’exploitant n’est pas salarié ! Il est « Travailleur non salarié » (TNS) ou « travailleur indépendant ». Cela signifie qu’il n’aura ni bulletin de paye, ni droit au chômage…
Incorrect
« Entreprise individuelle » est un statut juridique, comme il existe des sociétés.
Sur les factures, il faut mentionner son statut juridique :
- EI ou « Entrepreneur individuel » pour les entreprises individuelles
- SARL ou SAS pour les sociétés, par exemple.
Etre en entreprise individuelle (= être à son compte ; être en nom propre) a été, pendant longtemps, très risqué car le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’exploitant étaient confondus (= un patrimoine unique). En cas de défaillance de l’entreprise, oui, l’exploitant pouvait « perdre » tout ou partie de son patrimoine personnel.
Tout cela a évolué ! Il y a eu une grande réforme en 2022. Dorénavant, l’exploitant a véritablement 2 patrimoines : un privé et un professionnel. En cas de défaillance, le patrimoine privé ne sera pas affecté.
Cette séparation est automatique pour tous les exploitants qui ont débuté leur activité depuis le 15 mai 2022. Si vous étiez déjà installé, cette loi s’applique uniquement à vos dettes nées depuis cette date ; pas d’effet rétroactif !
Pour aller + loin, consultez l’article sur l’entreprise individuelle.
En entreprise individuelle, l’exploitant n’est pas salarié ! Il est « Travailleur non salarié » (TNS) ou « travailleur indépendant ». Cela signifie qu’il n’aura ni bulletin de paye, ni droit au chômage…
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Question 2 of 10
2. Question
Avec 2 000€ de recettes annuelles, et ce tous les ans, l’auto-entrepreneur :
Correct
Chez l’auto-entrepreneur, tout repose sur le montant de ses recettes :
- CFE : il sera exonéré si les recettes N-2 (2021 pour la CFE 2023) sont < 5 000€ – Consulter l’article
- Trimestre de retraite : cet auto-entrepreneur n’a pas déclaré suffisamment pour valider 1 trimestre dans son année. La validation dépend exclusivement de ses recettes et non du temps de travail effectif – Consulter l’article
- Indemnités journalières (IJ) : cet auto-entrepreneur n’a pas déclaré suffisamment pour percevoir des IJ. Pour avoir droit à des IJ, le revenu annuel moyen doit être supérieur à 10% de la moyenne des PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) des trois années précédentes – soit environ 4 200€. Le texte parle de revenus et non de chiffre d’affaires, attention !
- Droit à la formation : cet auto-entrepreneur a certes peu cotisé mais il a droit à une prise en charge de ses formations. La formation, c’est une sorte de pot commun. Les droits ne sont pas en fonction du montant cotisé – Consulter l’article
Incorrect
Chez l’auto-entrepreneur, tout repose sur le montant de ses recettes :
- CFE : il sera exonéré si les recettes N-2 (2021 pour la CFE 2023) sont < 5 000€ – Consulter l’article
- Trimestre de retraite : cet auto-entrepreneur n’a pas déclaré suffisamment pour valider 1 trimestre dans son année. La validation dépend exclusivement du montant des recettes et non du temps de travail effectif – Consulter l’article
- Indemnités journalières (IJ) : cet auto-entrepreneur n’a pas déclaré suffisamment pour percevoir des IJ. Pour avoir droit à des IJ, le revenu annuel moyen doit être supérieur à 10% de la moyenne des PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) des trois années précédentes – soit environ 4 200€. Le texte parle de revenus et non de chiffre d’affaires, attention !
- Droit à la formation : cet auto-entrepreneur a certes peu cotisé mais il a droit à une prise en charge de ses formations. La formation, c’est une sorte de pot commun. Les droits ne sont pas en fonction du montant cotisé – Consulter l’article
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Question 3 of 10
3. Question
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire
Correct
La loi, article L.613-10 du CSS, indique que les auto-entrepreneurs doivent ouvrir un compte bancaire dédié « à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Le texte ne précise pas si le compte doit être professionnel ou non. Donc, aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel, générateur de frais ! Malheureusement, de plus en plus de banques imposent aux entreprises individuelles l’ouverture d’un compte professionnel. Faites jouer la concurrence et négocier le montant des frais.
Incorrect
La loi, article L.613-10 du CSS, indique que les auto-entrepreneurs doivent ouvrir un compte bancaire dédié « à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »
Le texte ne précise pas si le compte doit être professionnel ou non. Donc, aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel, générateur de frais ! Malheureusement, de plus en plus de banques imposent aux entreprises individuelles l’ouverture d’un compte professionnel. Faites jouer la concurrence et négocier le montant des frais.
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Question 4 of 10
4. Question
Le taux de 21,10% (SSI) ou de 21,20% (CIPAV) comprend :
Correct
Ces taux concernent uniquement les cotisations sociales ! Il faudra rajouter :
- la contribution à la formation
- l’impôt sur le revenu (avec option éventuelle pour le versement forfaitaire libératoire)
Concernant la TVA, c’est un autre sujet ! Certains auto-entrepreneurs sont redevables et d’autres bénéficient de la franchise.
Incorrect
Ces taux concernent uniquement les cotisations sociales ! Il faudra rajouter :
- la contribution à la formation
- l’impôt sur le revenu (avec option éventuelle pour le versement forfaitaire libératoire)
Concernant la TVA, c’est un autre sujet ! Certains auto-entrepreneurs sont redevables et d’autres bénéficient de la franchise.
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Question 5 of 10
5. Question
Un formateur facture 1 000€ au titre de sa prestation + 400€ de forfait déplacement (hôtel, gasoil, péages…). Son client le règle comptant.
Combien doit-il déclarer à l’URSSAF et à l’Administration fiscale ?
Correct
Il doit effectivement déclarer le montant encaissé de 1 400€.
Ne pas inclure les 400€ reviendrait à déduire les charges liées au déplacement ! Or, avec le mécanisme du micro-fiscal, c’est l’Administration fiscale qui les calcule forfaitairement, avec l’application de l’abattement représentatif des charges de 34%.
Il ne faut pas confondre frais de déplacement et débours.
Incorrect
Il doit déclarer le montant encaissé de 1 400€.
Ne pas inclure les 400€ reviendrait à déduire les charges liées au déplacement ! Or, avec le mécanisme du micro-fiscal, c’est l’Administration fiscale qui les calcule forfaitairement, avec l’application de l’abattement représentatif des charges de 34%.
Il ne faut pas confondre frais de déplacement et débours.
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Question 6 of 10
6. Question
Opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) permet de se simplifier la vie et de ne plus se préoccuper de son impôt sur le revenu.
Correct
Ce versement forfaitaire libératoire est une mesure réservée aux auto-entrepreneurs pour régler l’impôt sur le revenu dû, au titre de leur activité indépendante, en même temps que leurs cotisations sociales. Le montant payé sera égal à : Recettes x taux fixe d’impôt (1% pour les BIC Ventes et 1,7% pour les BIC Prestations de services).
Cette affirmation est fausse et ce, pour plusieurs raisons !
– Même en optant, il faudra remplir sa déclaration d’impôt et déclarer les recettes de l’année.
– Le VFL n’est pas forcément intéressant ; tel est le cas si vous êtes non imposable.
Pour tout savoir sur le fonctionnement du VFL, je vous invite à consulter l’article que j’ai rédigé sur le sujet.Incorrect
Faux. Ce versement forfaitaire libératoire est une mesure réservée aux auto-entrepreneurs pour régler l’impôt sur le revenu dû, au titre de leur activité indépendante, en même temps que leurs cotisations sociales. Le montant payé sera égal à : Recettes x taux fixe d’impôt (1% pour les BIC Ventes et 1,7% pour les BIC Prestations de services).
Cette affirmation est fausse et ce, pour plusieurs raisons !
– Même en optant, il faudra remplir sa déclaration d’impôt et déclarer les recettes de l’année.
– Le VFL n’est pas forcément intéressant ; tel est le cas si vous êtes non imposable.
Pour tout savoir sur le fonctionnement du VFL, je vous invite à consulter l’article que j’ai rédigé sur le sujet. -
Question 7 of 10
7. Question
L’auto-entrepreneur devra quitter son régime fiscal et social simplifié et passer dans un régime « réel » en 2025 si :
Correct
Bien joué ! Effectivement, ce ne sont pas les recettes de l’année qu’il faut regarder mais celles réalisées au cours des 2 années précédentes.
Pour rappel, le seuil applicable en 2023, 2024 et 2025 s’élève à 77 700€ pour les prestations de services.Incorrect
La micro-entreprise est possible uniquement si vos recettes ne dépassent pas un certain seuil !!!
Le seuil applicable en 2023, 2024 et 2025 s’élève à 77 700€ pour les prestations de services.
Je vous invite à consulter la vidéo sur le Micro. -
Question 8 of 10
8. Question
Un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA si :
Correct
La TVA est un sujet très complexe ! Un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :
- Il démarre l’année en franchise mais au cours de l’année, ses recettes cumulées dépassent :
- 39 100€ pour les prestations de services
- Il réalise des transactions avec des « étrangers » :
- Il achète des biens dans l’Union européenne pour un montant cumulé par année > à 10 000 – Lire l’article
- Il a recours à des prestataires installés dans l’Union européenne
- Il importe…
Dans la 1ère situation, l’auto-entrepreneur bascule dans un monde de TVA avec TVA sur les ventes et TVA à récupérer sur les achats et les investissements. – Consulter l’article
Dans la 2ème situation, l’auto-entrepreneur est en franchise mais du fait de ces opérations particulières, il devra s’autoliquider. Au préalable, il aura demander à l’Administration fiscale, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Incorrect
La TVA est un sujet très complexe ! Un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :
- Il démarre l’année en franchise mais au cours de l’année, ses recettes cumulées dépassent :
- 39 100€ pour les prestations de services
- Il réalise des transactions avec des « étrangers » :
- Il achète des biens dans l’Union européenne pour un montant cumulé par année > à 10 000 – Lire l’article
- Il a recours à des prestataires installés dans l’Union européenne
- Il importe…
Dans la 1ère situation, l’auto-entrepreneur bascule dans un monde de TVA avec TVA sur les ventes et TVA à récupérer sur les achats et les investissements. – Consulter l’article
Dans la 2ème situation, l’auto-entrepreneur est en franchise mais du fait de ces opérations particulières, il devra s’autoliquider. Au préalable, il aura demander à l’Administration fiscale, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
-
Question 9 of 10
9. Question
Qu’est-ce qui est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ?
Correct
Concernant les registres :
-
- seul le registre des recettes est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs – Lire l’article
- le registre des achats n’est pas obligatoire pour les professionnels libéraux. Mais il peut s’avérer utile de connaître précisément le montant de ses charges.
L’assurance RCP n’est pas obligatoire pour toutes les activités ! Renseignez vous auprès de votre assureur. Mais même si elle n’est pas obligatoire, je vous recommande d’en souscrire une… on n’est jamais à l’abri !
La médiation de la consommation est obligatoire depuis 2016 pour les entreprises ayant comme clients des particuliers – Lire l’article
La facturation entre professionnels est obligatoire. Vérifiez que vos factures sont conformes… il y a toute une série de mentions à faire apparaître. Et bientôt, il faudra que vous passiez à la facturation électronique 🙂
Déclaration sur le site de l’URSSAF : même en l’absence d’encaissement, la déclaration est obligatoire. Il y a même une sanction prévue si vous n’êtes pas diligent !
Déclaration annuelle des revenus : que vous ayez opté ou non au versement forfaitaire libératoire, vous devez indiquer le CA brut c’est à dire le CA avant abattement. C’est l’Administration fiscale qui le pratiquera.
Incorrect
Concernant les registres :
-
- seul le registre des recettes est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs – Lire l’article
- le registre des achats n’est pas obligatoire pour les professionnels libéraux. Mais il peut s’avérer utile de connaître précisément le montant de ses charges.
L’assurance RCP n’est pas obligatoire pour toutes les activités ! Renseignez vous auprès de votre assureur. Mais même si elle n’est pas obligatoire, je vous recommande d’en souscrire une… on n’est jamais à l’abri !
La médiation de la consommation est obligatoire depuis 2016 pour les entreprises ayant comme clients des particuliers – Lire l’article
La facturation entre professionnels est obligatoire. Vérifiez que vos factures sont conformes… il y a toute une série de mentions à faire apparaître. Et bientôt, il faudra que vous passiez à la facturation électronique 🙂
Déclaration sur le site de l’URSSAF : même en l’absence d’encaissement, la déclaration est obligatoire. Il y a même une sanction prévue si vous n’êtes pas diligent !
Déclaration annuelle des revenus : que vous ayez opté ou non au versement forfaitaire libératoire, vous devez indiquer le CA brut c’est à dire le CA avant abattement. C’est l’Administration fiscale qui le pratiquera.
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Question 10 of 10
10. Question
L’un de vos clients vous demande de lui fournir une attestation de vigilance. Mais pour quelle raison ?
Correct
Effectivement, c’est une obligation légale qui s’applique au donneur d’ordre !
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
Pour ce faire, vous devrez lui présenter une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Et il devra vérifier la validité de cette dernière en se connectant sur le site de l’URSSAF Rubrique « Vérifications par code de sécurité« .Incorrect
Ce n’est pas une histoire de confiance limitée envers vous mais une obligation légale qui s’applique au donneur d’ordre !
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
Pour ce faire, vous devrez lui présenter une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Et il devra vérifier la validité de cette dernière en se connectant sur le site de l’URSSAF Rubrique « Vérifications par code de sécurité« .
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