Auto-entrepreneur : quiz spécial Commerçant/artisan (BIC)

« Entreprise individuelle » est un statut juridique, comme il existe des sociétés.

Sur les factures, il faut mentionner son statut juridique :

• EI ou « Entrepreneur individuel » pour les entreprises individuelles
• SARL ou SAS pour les sociétés, par exemple.

Etre en entreprise individuelle (= être à son compte ; être en nom propre) a été, pendant longtemps, très risqué car le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’exploitant étaient confondus (= un patrimoine unique). En cas de défaillance de l’entreprise, oui, l’exploitant pouvait « perdre » tout ou partie de son patrimoine personnel. Seule la résidence principale était insaisissable de plein droit.

Tout cela a évolué ! Il y a eu une grande réforme en 2022. Dorénavant, l’exploitant a véritablement 2 patrimoines : un privé et un professionnel. En cas de défaillance, le patrimoine privé ne sera pas affecté.

Cette séparation est automatique pour tous les exploitants qui ont débuté leur activité depuis le 15 mai 2022. Si vous étiez déjà installé, cette loi s’applique uniquement à vos dettes nées depuis cette date ; pas d’effet rétroactif !

Pour aller + loin, consultez l’article sur l’entreprise individuelle.

En entreprise individuelle, l’exploitant n’est pas salarié ! Il est « Travailleur non salarié » (TNS) ou « travailleur indépendant ». Cela signifie qu’il n’aura ni bulletin de paye, ni droit au chômage…

Chez l’auto-entrepreneur, tout repose sur son chiffre d’affaires (CA) :

• CFE : il sera exonéré si le CA N-2 (2021 pour la CFE 2023) est < 5 000€ – Consulter l’article
• Trimestre de retraite : cet auto-entrepreneur n’a pas déclaré suffisamment pour valider 1 trimestre dans son année. La validation dépend exclusivement de son chiffre d’affaires et non du temps de travail effectif – Consulter l’article
• Indemnités journalières (IJ) : cet auto-entrepreneur n’a pas déclaré suffisamment pour percevoir des IJ. Pour avoir droit à des IJ, le revenu annuel moyen doit être supérieur à 10% de la moyenne des PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) des trois années précédentes – soit environ 4 200€. Le texte parle de revenus et non de chiffre d’affaires, attention !
• Droit à la formation : cet auto-entrepreneur a certes peu cotisé mais il a droit à une prise en charge de ses formations. La formation, c’est une sorte de pot commun. Les droits ne sont pas en fonction du montant cotisé – Consulter l’article

La loi, article L.613-10 du CSS, indique que les auto-entrepreneurs doivent ouvrir un compte bancaire dédié « à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »

Le texte ne précise pas si le compte doit être professionnel ou non. Donc, aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel, générateur de frais ! Malheureusement, de plus en plus de banques imposent aux entreprises individuelles l’ouverture d’un compte professionnel. Faites jouer la concurrence et négociez le montant des frais.

Pour commencer, il existe effectivement plusieurs taux d’où l’importance de bien ventiler votre chiffre d’affaires entre ventes et prestations de services.

Ces taux concernent uniquement les cotisations sociales ! Il faudra rajouter :

• la contribution à la formation
• les taxes CCI et/ou CMA
• l’impôt sur le revenu (avec option éventuelle pour le versement forfaitaire libératoire)

Concernant la TVA, c’est un autre sujet ! Certains auto-entrepreneurs sont redevables et d’autres bénéficient de la franchise.

Il doit effectivement déclarer le montant facturé donc 1 100€.

Ne pas inclure les 100€ reviendrait à déduire les charges liées au déplacement ! Or, avec le mécanisme du micro-fiscal, c’est l’Administration fiscale qui les calcule forfaitairement, avec l’application des abattements de 71 ou 50% (en fonction de la nature du CA).

Il ne faut pas confondre frais de déplacement et débours.

Ce versement forfaitaire libératoire est une mesure réservée aux auto-entrepreneurs pour régler l’impôt sur le revenu dû, au titre de leur activité indépendante, en même temps que leurs cotisations sociales. Le montant payé sera égal à : Recettes x taux fixe d’impôt (1% pour les BIC Ventes et 1,7% pour les BIC Prestations de services).
Cette affirmation est fausse et ce, pour plusieurs raisons !
– Même en optant, il faudra remplir sa déclaration d’impôt et déclarer les recettes de l’année.
– Le VFL n’est pas forcément intéressant ; tel est le cas si vous êtes non imposable.
Pour tout savoir sur le fonctionnement du VFL, je vous invite à consulter l’article que j’ai rédigé sur le sujet.

Bien joué ! Effectivement, ce n’est pas le CA de l’année qu’il faut regarder mais celui réalisé au cours des 2 années précédentes.
Pour rappel, le seuil applicable en 2023, 2024 et 2025 s’élève à 77 700€ pour les prestations de services et 188 700€ pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (y compris meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôte).

La TVA est un sujet très complexe ! Un auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :

• Il démarre l’année en franchise mais au cours de l’année, son CA facturé cumulé dépasse :
  •  101 000 € pour les ventes
  •  39 100€ pour les prestations de services
• Il réalise des transactions avec des « étrangers » :
  • Il achète des biens dans l’Union européenne pour un montant cumulé par année > à 10 000 – Lire l’article
  • Il a recours à des prestataires installés dans l’Union européenne
  • Il importe…

Dans la 1ère situation, l’auto-entrepreneur bascule dans un monde de TVA avec TVA sur les ventes et TVA à récupérer sur les achats et les investissements. –  Consulter l’article

Dans la 2ème situation, l’auto-entrepreneur est en franchise mais du fait de ces opérations particulières, il devra s’autoliquider. Au préalable, il aura demander à l’Administration fiscale, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Concernant les registres :

• • seul le registre des recettes est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs – Lire l’article
  • le registre des achats est obligatoire uniquement lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion donc des prestataires de services.

L’assurance RCP n’est pas obligatoire pour toutes les activités ! Renseignez-vous auprès de votre assureur. Mais même si elle n’est pas obligatoire, je vous recommande d’en souscrire une… on n’est jamais à l’abri !

La médiation de la consommation est obligatoire depuis 2016 pour les entreprises ayant comme clients des particuliers – Lire l’article

La facturation entre professionnels est obligatoire. Vérifiez que vos factures sont conformes… il y a toute une série de mentions à faire apparaître. Et bientôt, il faudra que vous passiez à la facturation électronique 🙂

Déclaration sur le site de l’URSSAF : même en l’absence d’encaissement, la déclaration est obligatoire. Il y a même une sanction prévue si vous n’êtes pas diligent !

Déclaration annuelle des revenus : que vous ayez opté ou non au versement forfaitaire libératoire, vous devez indiquer le CA brut c’est à dire le CA avant abattement. C’est l’Administration fiscale qui l’appliquera.

Vous pouvez déclarer le CA encaissé !!! Même si, le texte de base prévoit de déclarer le CA facturé.

« Les recettes à prendre en considération sont normalement celles qui correspondent aux créances acquises retenues dans les conditions prévues au 2 bis de l’article 38 du CGI. Toutefois, dans le cadre du régime micro-BIC, à condition de procéder de la même manière tous les ans, il est admis de prendre en compte les recettes effectivement perçues. Dans ce cas, les comptes de tiers seront régularisés au moment de l’entrée ou de la sortie du régime micro-BIC. » BOI-BIC-DECLA-10-10-20

Mais attention, par rapport au seuil de la franchise/TVA, il faut tenir compte du CA facturé !!!