Avez-vous entendu parler de la réforme concernant la franchise de TVA ? Elle a été votée fin 2024 et s’appliquera dès 2025.

Les seuils et le raisonnement ont été modifiés. Certains seront gagnants mais d’autres seront perdants. Danger !

Quelles seront les conditions pour bénéficier de la franchise ?

Voici les seuils TVA avant et après la réforme :

Activité : ventes (BIC)	1er seuil	2nd seuil (seuil majoré)
Seuils 2024	91.900€	101.000€
Seuils applicables dès 2025	85.000€	93.500€

Activité : prestations de services (BIC et BNC)	1er seuil	2nd seuil (seuil majoré)
Seuils 2024	36.800€	39.100€
Seuils applicables dès 2025	37.500€	41.250€

Lorsqu’une entreprise bénéficie de la franchise, elle doit porter la mention suivante sur ses factures : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Dans quelle situation serez-vous au 1er janvier 2025 ?

Attention, les explications ci-dessous ne s’appliquent pas aux créateurs.

Situation 1 : Recettes 2024 < 1er seuil

Vos recettes 2024 sont d’un montant inférieur au 1er seuil qui sera applicable en 2025.

Vous bénéficierez de la franchise au 1er janvier 2025.

Situation 2 : Recettes 2024 > 1er seuil

Etant donné que vos recettes dépassent le 1er seuil applicable en 2025, vous serez redevable de la TVA au 1er janvier 2025.

Il n’y a plus aucune tolérance en cas de petit dépassement.

Resterez-vous en franchise durant toute l’année ?

Bonne question !!! On peut démarrer l’année à la franchise et la terminer à la TVA !!!

Vous devez donc surveiller mensuellement l’évolution vos recettes. Il faut raisonner en cumulé.

Hypothèse 1 : Recettes 2025 < 2nd seuil

Si vos recettes cumulées depuis le 1er janvier 2025 ne dépassent pas le second seuil, vous bénéficierez de la franchise durant toute l’année.

Hypothèse 2 : Recettes 2025 > 2nd seuil en cours d’année

Si vos recettes cumulées depuis le 1er janvier 2025 franchissent le second seuil, tout changera !

A compter de la date de dépassement, vous basculerez à la TVA. Attention à bien anticiper (impact sur le prix de vente et/ou la marge).

La TVA, c’est compliquée et cette réforme n’arrange rien.

Je retiens que :

• il existe 2 seuils
• je compare mes recettes 2024 au 1er seuil pour connaitre ma situation exacte au 1er janvier 2025
• je compare mes recettes 2025 (en cumulé) au 2nd seuil pour m’assurer que je peux rester en franchise durant toute l’année

Notez que le changement de seuils est particulièrement impactant pour les commerçants.

Enfin, le législateur a crée une franchise européenne, applicable dès 2025. Un article sera prochainement consacré au sujet.

Ne restez pas seul avec vos questions. Je vous conseille de vous rapprocher d’un professionnel de la petite entreprise.