Vous êtes en franchise et votre fournisseur se situe dans l’Union Européenne (UE) ? Découvrez les règles que vous devez absolument connaître pour éviter de tomber dans des pièges coûteux !

La législation applicable en matière de TVA dépend du montant de vos achats et de votre situation au regard de la TVA.

Comprendre ces règles est essentiel pour tout auto-entrepreneur effectuant des transactions dans l’Union européenne.

Montant des achats annuels < à 10 000€ HT

Si vous êtes bénéficiaire de la franchise en base de la TVA, vous ne possédez pas de numéro de TVA intracommunautaire.

Par conséquent, votre fournisseur va vous facturer la TVA de son pays.

Par exemple, de la TVA allemande s’il est allemand.

Montant des achats annuels > à 10 000€ HT

Dès lors que le montant cumulé de vos achats dans l’Union européenne dépasse 10 000€, tout change !!!

Voici les étapes cruciales à suivre :

1ère étape : demander un numéro d’identification à la TVA

Cette démarche doit être effectuée auprès de l’administration fiscale via la messagerie située dans votre espace PROFESSIONNEL.

Vous trouverez un modèle dans COURRIERS-TYPE.

Le numéro d’identification à la TVA dit numéro de TVA intracommunautaire se compose ainsi :

• FR
• 2 chiffres
• Numéro SIREN

Une fois obtenu, communiquez-le à votre fournisseur européen. Parce qu’il sera en possession de votre numéro d’identification à la TVA, il devra établir une facture en hors taxe (HT) et inscrire une mention signifiant qu’il réalise une livraison intracommunautaire.

Le fournisseur facture hors taxe (HT)

Ne pensez pas faire l’économie de la TVA !!!

Etant donné que vous n’avez pas payé de TVA à votre fournisseurs, charge à vous d’en payer ! Voilà pourquoi, vous devrez déclarer et payer de la TVA française.

2ème étape : établir une déclaration de TVA

Lorsque vous effectuez des achats au sein de l’Union européenne, vous devez payer la TVA française.

Pour ce faire, il convient de remplir une déclaration de TVA appelée CA3.

Il faudra appliquer le taux de TVA applicable en France :

• par exemple 20% sur des assiettes
• mais 5.5% sur des épinards !

Ces achats font partie de ce qu’on appelle les acquisitions intracommunautaires.

Techniquement, cette opération de liquidation de la TVA est nommée : autoliquidation de la TVA. Pour savoir comment remplir votre déclaration de TVA, consultez l’article Autoliquidation dédié au sujet.

Liste des pays concernés

Les transactions avec les 27 pays de l’Union européenne sont donc soumises à cette règle. Voici la liste complète : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

En un mot : « complexe » ! Les règles régissant les échanges au sein de l’Union européennes sont absconses ; qui aurait pu l’imaginer !

Concrètement, je vous invite à rechercher le montant des vos achats européens réalisés depuis le 1er janvier ; puis, de le comparer au fameux seuil des 10 000€.

En réalité, il faudrait également vérifier que vous n’aviez pas dépassé ce seuil l’an passé !

J’espère que vous êtes dans les clous !

Notez enfin que les règles concernant les prestations de services dans l’Union européenne sont différentes. Prochainement, MaMicroFacile consacrera un article à ce sujet.

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