Lexique

Abattement : réduction de la base d’imposition

ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise – Exonération de charges sociales –

Acompte : paiement partiel à valoir sur le montant d’une somme due

ARCE : Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise – Allocations Pole Emploi –

Autoentrepreneur : entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié ; le terme officiel est micro-entrepreneur

BA : Bénéfices Agricoles

Barème progressif de l’impôt sur le revenu : le revenu imposable est réparti dans différentes tranches, chacune avec un taux d’imposition différent

Base d’imposition : montant retenu par un organisme pour calculer le montant dû

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux (commerçant et artisan)

BNC : Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales)

CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie

CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

CFE (bis) : Centre de Formalité des Entreprises

CGI : Code Général des Impôts

CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse

CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Crédit d’impôt : somme s’imputant sur le montant brut d’impôt à payer en application d’une disposition fiscale pouvant donner lieu, sous certaines conditions, à remboursement

CSG : Contribution Sociale Généralisée

DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques

EI : Entreprise individuelle

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Exigibilité : évènement qui rend une taxe exigible

Exonération : dispense de payer des charges, impôts ou taxes

Foyer fiscal : ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus

Franchise de TVA : régime permettant, sous certaines conditions, la dispense de collecte et de récupération de la TVA

Guichet unique : portail internet, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, depuis le 1er janvier 2023

Immobilisations : éléments de l’actif d’une entreprise qui servent de façon durable à son exploitation = investissements

impots.gouv.fr : site officiel de l’administration fiscale française à partir duquel peuvent être effectués déclarations et paiements

INPI : Institut national de la propriété industrielle

IR : Impôt sur le Revenu

IS : Impôt sur les Sociétés

LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel

LMP : Loueur en Meublé Professionnel

Médiation de la consommation : processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur

Micro-entrepreneur : entrepreneur bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié = autoentrepreneur

Micro-fiscal : régime simplifié de détermination des revenus avec application d’un abattement forfaitaire représentatif de charges. Le revenu imposable correspond à x % des recettes professionnelles

NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise.

OGA : Organisme de Gestion Agréé. Parmi les OGA, il existe des associations de gestion agréées (AGA) et des centres de gestion agréés (CGA).

OPCO : Opérateur de Compétences

Proratiser : appliquer un prorata. L’expression « prorata » signifie « en proportion de… ». Elle est notamment utilisée dans la locution « prorata temporis » (en fonction du temps écoulé)

Régime fiscal : détermine le mode de calcul du bénéfice soumis aux impôts et la périodicité des déclarations et du paiement de l’impôt

Rescrit : dispositif visant à garantir la sécurité fiscale de la situation ou d’une opération particulière d’une entreprise

RNE : Registre National des Entreprises

SA : Société Anonyme

SARL : Société à Responsabilité Limitée

SAS : Société par Actions Simplifiée

SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

SIE : Service des Impôts des Entreprises

SIP : Service des Impôts des Particuliers

SIRET : numéro d’identification unique attribué par l’INSEE à une entreprise. Il est composé d’un code à 9 chiffres (SIREN), identique pour tous les établissements de l’entreprise, suivi d’un code à 5 chiffres (code NIC) qui est différent pour chaque établissement de l’entreprise

SNC : Société en nom collectif.

SSI : Sécurité Sociale des Indépendants

autoentrepreneur.urssaf.fr : site officiel de l’URSSAF à partir duquel les auto-entrepreneurs peuvent effectuer leurs déclarations et payer leurs cotisations sociales

Versement forfaitaire libératoire (VFL) : possibilité offerte aux seuls autoentrepreneurs de payer leur impôt (recettes x taux fixe) ; en substitution du barème progressif