D.E.S : suis-je concerné ?
La déclaration européenne de services (DES) est un document sur lequel les entreprises doivent mentionner certaines prestations de services réalisés à destination d’entreprises domiciliées dans d’autres États de l’Union Européenne.
Cette déclaration existe depuis 2010 ! En avez-vous déjà entendu parler ?
Les prestations concernées
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre État membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Pour faire simple, il faut déclarer toutes les prestations réalisées pour des entreprises européennes (hors France bien sûr) à l’exception des suivantes :
- celles bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur
- agences de voyage
- services se rattachant à un immeuble
- prestations de transport de passagers
- prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès
- ventes à consommer sur place
- locations de moyen de transport de courte durée
Ex 1 : un formateur réalise une prestation pour une entreprise allemande.
Ex 2 : une entreprise facture une commission à une entreprise espagnole.
Les entreprises concernées
Toutes les entreprises !!! Peu importe le régime d’imposition (micro ou réel) et la situation au regard de la TVA (franchise en base ou TVA).
Comment déclarer ?
Vous êtes en franchise
Pour commencer, vous devez vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour les besoins de leurs opérations.
Les bénéficiaires de la franchise en base ont la possibilité de déclarer par le formulaire papier cerfa 13694. Dans ce cas, ils doivent transmettre le formulaire au centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement (= Douanes).
Vous êtes redevable de la TVA
Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne de la déclaration européenne de services (DES).
Le service en ligne de déclaration européenne de services permet aux entreprises françaises qui vendent des prestations de services à des États membres de l’UE, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à leurs transactions.
Ce service en ligne permet également de :
- consulter et modifier vos DES ;
- stocker provisoirement et enregistrer vos DES ;
- retrouver l’historique de vos données DES ;
- recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de votre DES.
Tout au long de la saisie, vous êtes guidé dans la déclaration (infobulles, rubriques d’aide…) et bénéficiez d’un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies de vos données.
Pour créer votre compte, cliquez ici !
Quand déclarer ?
Les déclarations sont mensuelles ; elles doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.
Ex : avant le 13 janvier 2025 pour la déclaration relative à décembre 2024.
Un calendrier est disponible sur le site des Douanes.
Il n’y a aucune déclaration à déposer lorsqu’aucune prestation n’est réalisée au cours d’un mois donné.
Conclusion et conseils
Dès le 1er euro de prestations facturées, vous serez concerné par cette déclaration. En cas d’omission, vous encourez une amende de 750€ par DES omise.
N’hésitez pas à contacter l’Administration fiscale en cas de doute !