Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme classé ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Comment procéder pour faire « classer » son logement meublé ?

Cette démarche est volontaire ; il suffit de contacter un organisme de contrôle agréé pour le classement des meublés de tourisme dont la liste est présente sur le site ATOUT FRANCE.

Le prix ? Raisonnable ! En plus, le classement est valable 5 ans et ouvre droit à de nombreux avantages !

L’organisme que vous choisirez réalisera un « diagnostic » de votre logement et vous attribuera entre 1 et 5 étoiles.

Comment sont taxés les revenus ?

La location meublée relève des BIC, bénéfices industriels et commerciaux, (comme les commerçants) et non des revenus fonciers.

Vous devrez choisir comment déterminer le résultat de cette activité :

• Mode réel : chiffre d’affaires – charges (dont l’amortissement du logement)
• Mode forfaitaire = le micro-fiscal

2 catégories de loueur en meublé

Vous serez BIC ; c’est maintenant une certitude ! Passons à l’étape suivante : déterminer de quelle catégorie vous relevez :

• LMP (loueur en meublé professionnel) si vous remplissez les 2 conditions suivantes (raisonnement au niveau du foyer fiscal) :
  • + 23 000€ de recettes de location meublée
  • recettes > à vos autres revenus d’activité (salaires, rémunération de gérant, autres revenus d’activité indépendante)
• ou LMNP (loueur en meublé non professionnel) si vous ne remplissez pas les conditions.

La grande majorité des loueurs en meublé sont « non-professionnels ». La suite de l’article concernera exclusivement les LMNP.

Les revenus des LMNP sont-ils assujettis aux cotisations sociales ?

Tout dépend du montant des recettes générées par l’activité de meublé de tourisme !

Recettes < 23 000€

Vous ne devez pas de cotisations sociales !

Par conséquent, ne créez pas une auto-entreprise ! Vous seriez obligé de payer des cotisations sociales.

Recettes > 23 000€

Vous devez des cotisations sociales. Vous avez le choix quant au mode à adopter :

• 23 000 < recettes annuelles en 2024 < 77 700 € :
  Trois solutions possibles pour payer des cotisations sociales : régime général (avec des cotisations de « salariés »), auto-entrepreneur ou travailleur indépendant (mode réel).
• 77 700 € < recettes annuelles en 2024 < 188 700 € :
  Deux possibilités : auto-entrepreneur ou travailleur indépendant (mode réel).

Mes recettes sont supérieures à 23 000€, je choisis auto-entrepreneur !

Cette activité relève des seuils des BIC Ventes.

Au niveau fiscal

C’est l’abattement de 71% qui s’appliquera. Vous serez taxé sur 29% des recettes.

Au niveau social

Le taux de cotisations sociales est particulier ; il est de 6%, auquel il faut rajouter la contribution à la formation professionnelle et les taxes consulaires.

Ce taux sera réduit de moitié, la 1ère année d’activité, si vous bénéficiez de l’ACRE, aide à la création et à la reprise d’entreprise.

Au niveau juridique

RDV sur le site de l’INPI – Guichet unique. Au niveau de l’activité :

Au niveau de la catégorisation 4, choisir LMNP (loueur en meublé non professionnel).

Le sujet de la location meublée est très technique. Je vous conseille de vous faire accompagner au départ afin de démarrer dans de bonnes conditions, avec le bon statut et pour ne pas payer à tort des cotisations sociales !

D’autres articles sur la location meublée sont en préparation, patience ! Mais en attendant, un quiz vous attend !