Avez-vous déjà entendu parler de cette obligation qui consiste à déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par les personnes physiques ?

Que dit la loi ?

Commençons par examiner l’article 1649A du Code général des impôts (CGI) :

Les personnes physiques, …, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. 

L’obligation de déclaration ne porte donc pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais porte aussi sur les comptes qu’il a utilisés.

Poursuivons maintenant avec la sanction prévue par le législateur, en cas d’omission de cette obligation ; elle est inscrite à l’article 1736 du CGI.

IV. – 1. Les infractions… sont passibles d’une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.

Auto-entrepreneur, suis-je concerné ?

Oui !

Le texte évoque les personnes physiques. Il faut ainsi comprendre que celles n’exerçant pas d’activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats et celles exerçant une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats, c’est-à-dire exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole, sont concernées.

Quels comptes déclarés ?

Ne pas déclarer

En revanche, l’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du CGI ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

– le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

– l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

– la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

En conclusion, si vous détenez un compte Paypal qui ne sert qu’à régler vos achats, ou encore via lequel vous avez encaissé moins de 10 000€/ an de ventes, vous n’avez pas à le déclarer.

Par contre, si vous encaissez des prestations de services ou des ventes pour plus de 10 000€/an, il faut déclarer !

A déclarer

Tout IBAN autre que FR correspond à un compte bancaire étranger ; il faut le déclarer aux impôts.

Vous utilisez STRIPE… vous êtes donc soumis à cette obligation de déclaration.

Que déclarer ?

Identification du déclarant

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes en entreprise individuelle : code 01.

Nature du compte

Identification du compte

• la désignation et l’adresse (numéro, rue, commune et pays) de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert

• intitulé

• numéro du compte

• nature : compte-courant, épargne ou autre

• type : compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs titulaires, comptes de succession, etc.

• date d’ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée

Pour la « date d’ouverture » de votre compte, utilisez la date à laquelle vous avez reçu votre premier mail de confirmation d’ouverture de compte Stripe.

Usage du compte

• utilisation à titre privé
• utilisation à titre professionnel
• usage mixte (à titre privé et professionnel)

Quand et comment déclarer ?

Déclaration annuelle par compte

Cette obligation doit être satisfaite au titre de chaque année lorsque le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de cette même période, par le titulaire du compte.

Déclaration 3916-3916 bis

La déclaration doit être jointe à votre déclaration d’impôt sur le revenu annuelle (2042)

Vous ne connaissiez pas cette obligation ? Pas de panique ! Vous avez un droit à l’erreur.

La prochaine étape est simple : contactez sans attendre votre service des impôts. Le plus souvent, ils vous demanderont de régulariser votre situation et ce sans conséquences financières pour vous. N’oubliez pas que l’important est d’agir rapidement , car plus vous attendez, plus les régularisations peuvent être compliquées et coûteuses.

Enfin, cette expérience peut être l’occasion d’apprendre et de mieux vous informer sur vos différentes obligations. Pour éviter que cela ne se reproduise, abonnez-vous à MaMicroFacile !