Opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) 

La demande se fait auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

L’option doit donc être effectuée avant le 30 septembre 2024 pour une application du VFL en 2025,

Un modèle de courrier est disponible sur le site MAMICROFACILE.

Concrètement, connectez- vous à votre espace en ligne via la rubrique « Mon compte», cliquer sur la rubrique « Messagerie », puis sur l’onglet « Nouveau message », sélectionner le motif « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise » puis le sous motif « J’ai une question concernant le versement libératoire ». Ensuite, insérez votre demande et cliquez sur Envoyer.

Mise en garde : n’optez pas au versement forfaitaire libératoire pour vous simplifier la vie ou parce qu’un ami vous l’a conseillé. C’est sujet très sérieux qu’il ne faut prendre à la légère tant les conséquences peuvent être importantes.

Spécial créateur : si vous n’avez pas opté pour le VFL lors de vos démarches de création sur le guichet unique, vous avez jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant le début de votre activité.

Quelle est la principale condition à remplir pour avoir le droit d’opter ?

La condition principale est liée aux revenus de l’auto-entrepreneurs et de sa famille.

Tout dépend effectivement de leur revenu fiscal de référence (RFR) ! Il doit être inférieur à un seuil (qui évolue chaque année).

Pour 2025, le RFR 2023 doit être inférieur à 28 797 euros par part.

• Pour un couple (2 parts), le seuil s’élève à 28 797 x 2 = 57 594 euros,
• Avec un enfant en plus (2,5 parts), le seuil s’établit à 71 992 euros (28 797 X 2,5)

Le nombre de parts et votre revenu fiscal de référence sont indiqués sur votre avis d’imposition. Se référer à votre avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023.

Nota : si votre taux marginal d’imposition est de 11% maximum, l’option sera donc possible.

Renoncer au versement forfaitaire libératoire 

Pour dénoncer le VFL, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année pour une mise en application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Vous devez dénoncer si cette option n’est plus intéressante pour vous ou si vous ne remplissez plus la condition liée au VFL.

Ainsi, pour renoncer au VFL en 2025, vous devez effectuer cette démarche avant le 30 septembre 2024.

Un modèle de courrier est disponible sur le site MAMICROFACILE.

Actualité ! Un tribunal a indiqué récemment que l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur peut être dénoncée dans le délai de réclamation (TA Montreuil 16-10-2023 n° 2116414) – C’est une excellente nouvelle pour les autoentrepreneurs qui auraient mal géré ce VFL. MaMicroFacile a déjà consacré un article à ce sujet.

Continuer avec le versement forfaitaire libératoire 

Vous êtes au VFL en 2024, vous remplissez la condition liée au revenu fiscal de référence pour 2025 et vous souhaitez vous maintenir au VFL : vous n’avez rien à faire ! Cette option se reconduit tacitement.

Pour en savoir + sur le VFL, consultez : « J’opte ou non au VFL ? » ou la documentation officielle.

Afin de prendre une décision éclairée, je vous conseille vivement de faire des simulations (avec différents niveaux de recettes pour 2025) et de vous faire accompagner ; les organismes de gestion agréés maitrisent parfaitement le sujet, n’hésitez pas à les contacter de ma part 🙂